De nombreuses questions se posent lorsque le couple se sépare (organisation de la famille, résidence des enfants, pensions alimentaires et prestation compensatoire, partage du patrimoine, nom de famille, incidences fiscales…,).
Le cabinet vous apporte écoute et conseil dans l'approche de l'ensemble de ces questions et vous défend dans toutes les procédures nécessaires à leur règlement.
Le cabinet privilégie une approche consensuelle lorsqu'elle est possible
Il existe deux types de procédure de divorce, la procédure de divorce par consentement mutuel et la procédure contentieuse. Le cabinet vous soutient et vous conseille à toutes les étapes de la procédure de divorce.
On a recours à cette procédure lorsque les époux s'accordent tant sur la décision de divorcer que sur l'ensemble des conséquences du divorce (problématiques sur l'autorité parentale , répartition du patrimoine, prestation compensatoire, pensions alimentaires, incidences fiscales, nom d'épouse). Plus rapide qu'une procédure devant le juge aux affaires familiales, ce type de divorce laisse les époux et leurs avocats respectifs maîtres de déterminer les conséquences de leur séparation.
La convention, signée par les époux et enregistrée par un notaire, prévoit notamment le sort de la résidence principale, la répartition des biens, l'éventuel versement d'une pension alimentaire ou encore l'hébergement des enfants.
L'aide d'un Avocat peut être précieuse pour parvenir à élaborer un accord global réglant l'ensemble des problématiques en jeu et préservant les droits de chacun des époux ainsi que l'intérêt des enfants. Le cabinet vous apporte son aide dans la recherche de solutions amiables.
La procédure contentieuse se déroule en deux étapes :
Ces mesures (résidence habituelle des enfants, pensions alimentaires, jouissance du domicile conjugal pendant la procédure, règlement des dettes, etc.) sont fixées par le juge dans la décision qui est rendue quelques jours ou semaines après l'audience, il s'agit de l'ordonnance de non-conciliation.
Ces mesures dites provisoires s'appliquent pendant toute la durée de la procédure de divorce, jusqu'à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive. À tout moment de la procédure, elles peuvent être modifiées en fonction des éléments nouveaux survenus dans la vie de la famille.
L'assignation en divorce doit indiquer le fondement sur lequel le divorce est demandé : Le divorce pour faute : un des deux époux reproche une faute à l'autre. Il doit s'agir de violation des obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, cohabitation)
de demander le prononcé du divorce lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans,
Le divorce pour acceptation du principe du divorce : même s'ils ne parviennent pas à trouver un accord global sur les conséquences du divorce, les époux peuvent être d'accord sur la décision de divorcer et sur leur envie que le divorce soit prononcé sans que ne soient précisées les raisons de la rupture. Les époux peuvent alors signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce qui constituera le fondement du divorce.
Cette phase de la procédure est souvent plus longue que la première. Le Juge aux Affaires Familiales fixe un calendrier de procédure : il fixe les dates auxquelles chaque époux, par le biais de son avocat, doit déposer des conclusions (document par lequel l'avocat fait part des arguments, des demandes et des pièces de son client).
Après plusieurs échanges de conclusions, le juge fixe la date de l'audience de plaidoiries, puis rend le jugement de divorce (décision par laquelle le divorce est prononcé et dans laquelle figurent les mesures accessoires au divorce, qui prennent le relais des mesures provisoires).
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Les couples non mariés, qu'ils soient unis par un PACS ou en union libre, ne peuvent pas bénéficier d'une procédure de divorce.
Cependant, il existe des possibilités juridiques pour faire valoir ses droits en cas de séparation :
Le cabinet vous conseille sur vos droits et vous accompagne dans les procédures nécessaires à la défense de ces droits suite à une séparation.
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